Le contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur

L’assurance-vie fait partie des placements financiers préférés des Français. Elle a été créée dans un principal but de garantir le versement d’une certaine somme d’argent lorsque survient un événement lié à l’assuré, son décès ou sa survie. Elle est aussi connue comme étant une solution efficace pour faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme. Certaines personnes souscrivent à l’assurance-vie pour assurer leur retraite ou financer un projet d’investissement.

Quand arrive le moment où l’assuré décède, plusieurs hypothèses peuvent se produire sur le contrat d’assurance-vie.

À qui revient le contrat d’assurance-vie ?

Tout le capital investi dans l’assurance-vie revient aux héritiers de l’assuré et est soumis aux droits de succession si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat. Dans le cas contraire, le contrat se dénoue et les sommes versées, ou la rente, reviennent à la personne désignée, si celle-ci les accepte. À noter que les héritiers du titulaire du compte peuvent, par acte d’huissier, mettre en demeure le bénéficiaire de déclarer s’il accepte le bénéfice du contrat ou pas. À défaut de réponse, dans un délai de 3 mois, ils peuvent révoquer la clause bénéficiaire.

Fonctionnement de l’assurance-vie dans les régimes de communauté

Dans un régime de communauté, en cas de décès de l’époux non-souscripteur de l’assurance-vie, la valeur de rachat d’un contrat alimenté avec des fonds communs, et non dénoué fait partie de l’actif de succession pour moitié. Qu’est-ce que la valeur du rachat ? En fait, c’est la somme dont l’assuré peut disposer en cas de sortie anticipée de son contrat d’assurance-vie.

Par contre, tous les capitaux décès versés reviendront au conjoint survivant après le décès d’un époux souscripteur.

Droits de succession sur l’assurance-vie

Comme il a été mentionné un peu plus haut, le bénéficiaire n’est pas obligé d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie. Si cette situation se produit, le capital entre directement dans la succession du souscripteur.

L’avantage avec l’assurance-vie, c’est qu’elle n’est pas soumise aux droits de succession. Sauf si les cotisations réglées par l’assuré sont exagérées. Pour apprécier cela, les magistrats prennent en compte les revenus et le patrimoine de l’assuré au moment de leur paiement. Ils vérifient également son état de santé, son âge et sa situation personnelle au moment de la souscription du contrat.

Par ailleurs, un contrat d’assurance-vie inférieur à 30 500 euros, dont les primes sont versées après le 70anniversaire du souscripteur, est exonéré de droits de succession. Toutefois, les bénéficiaires sont soumis à un prélèvement lorsque la fraction de capital décès qui leur revient excède 152 500 euros.

Pour information, les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014 sont taxées à hauteur de 20 % sur la part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 euros. Au-delà, le taux appliqué est de 31,25 %.